مشروع تعديل قانون المرور الجديد كما جاء في وزارة النقل

avant projet d'amendement de certaines dispositions de la loi 01-14 modifiée et complétée par la loi 04/16 relative à l'organisation et la sécurité et la police de circulation routière.
art1: la présente loi a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositionsde la loi 01-14 modifiée et complétée par la loi 04/16 relative à l'organisation et la sécurité et la police de circulation routière.
art2: il est inséré dans les disposition de la loi 01-14modifiée et complétée par la loi 04/16 un article 11 bis rédigé comme suit :
le port de la seinture de sécurité est obligatoire,toutefois sont exclus de cette obligation les services de securité et ceux de la protection civile.
art3: il est inséré dans les disposition de la loi 01-14modifiée et complétée par la loi 04/16 un article 64 bis 1 rédigé comme suit : il est crée une délégation interministérielle rattachée auprès des services du chef du gouvernement ayant pour mission d'initier les programmes sectoriels annuels ou pluri-annuels de prévention et de sécurité routières d'orienter et de coordonner toutes action s'y rapportant et d'en controler l'etat d'exécution.
les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
art4: il est inséré dans les disposition de la loi 01-14modifiée et complétée par la loi 04/16 un article 64 bis2 rédigé comme suit :
il est crée des sections rattachées aux tribunaux de chargées du traitement des délis et infractions de la circulation riutiére.
les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
art5: les dispositions de l'art 71 de la loi 01-14 modifiée et complétée par la loi 04/16 sont complétées comme suit :
art 71......................
3- les croisements et dépassements
9- le port de la seinture de sécurité pour les personnes assises aux places avant du véhucule lorsqu'il est muni de ce dispositif à l'exclusion des services de sécurité et ceux de la protection civile.
art6: les dispositions de l'art 109 de la loi 01-14 modifiée et complétée par la loi 04/16 sont complétées comme suit :
la durée de la suspension ou de l'interdiction ne peut exéder deux(02) ans dans les cas pévus à l'art 111 ci-dessous :
cette durée est portée à 04 ans en cas d'infraction entrainant homicide ou blessures involontaires susceptibles d'entrainer une incapacité totale du travail personnel.
ART21 de la loi 04-16: les disposition de l'art 21 de la loi 04-16 sont modifiées et complétées comme suite : la durée est fixé à 02 mois lorsque l'auteur contrevient les dispositions de l'art 71,9ème et 10 ème points.
la durée de suspension est fixée à 03 mois lorsque l'auteur contrevient les dispositions de l'art 16 bis 30,38(alinéa2) et à 6 mois lorsque l'auteur contrevient les dispositions des l'art71 (1er .2ème.3.et4 et 6 et 12 et 13ème points).art 72 ( 1.2.4.6.7.8.9.et 10 ème points ) et art 82 ( 2.4.ème points ) art 102 et art 103.
ART 7 : les dispositions de l'art 22 de la loi 04-16 sont modifiées et complétées comme suit :
art112: sans......................... dans les cas pévus aux articles 65.66.67.69.70.71(1er.2.3.4.9.10.et 12 ème points) art 72 (1er.2.4.8.et 9ème points ). art 85 ( 2ème et 4 ème points).
fin.